Assignation en Référé - Communication de Documents Sociaux (Article L. 238-1)

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un associé demande l'injonction de communication de documents sociaux sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce.

Fondement unique : Article L. 238-1 du code de commerce (ne pas utiliser l'article 145 du CPC).

Conditions de l'action (article L. 238-1)

Pour que l'action soit recevable, 4 conditions doivent être réunies :

1. Qualité d'associé : Le demandeur est associé de la société (avec pourcentage de détention)
2. Documents relevant du droit de communication : Documents sociaux des 3 derniers exercices (rapport de gestion, inventaire, comptes annuels, texte des résolutions, rapports soumis aux AG, PV des AG)
3. Demande visant personnellement le dirigeant : La demande doit viser le gérant/président en sa qualité
4. Obstruction caractérisée : Refus ou communications parcellaires documentés

Workflow de rédaction