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SKILL.md

Dispositifs Lanceur d'Alerte - Évaluation & Rédaction

Vue d'ensemble

Ce Guide peut vous aider pour (a) évaluer la conformité d'un dispositif lanceur d'alerte existant ou (b) rédiger un draft de politique de signalement sur la base d'un template fourni.

Cadre juridique couvert

  • Directive européenne 2019/1937
  • Loi Sapin II modifiée (loi Waserman 2022)
  • Décret n°2022-1284
  • Référentiel CNIL alertes professionnelles

Deux modes d'utilisation

Mode Description Output
A. Évaluation de conformité Auditer un dispositif existant Rapport d'évaluation + plan d'actions
B. Rédaction de politique Créer un dispositif sur la base des sources mentionnées Politique basée sur le template

Ce que ce skill fait / ne fait pas

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Feb 5, 2026