Sanctions Screening & Legal Analysis Skill

Dernière mise à jour : 19 mai 2026 — 20ème paquet UE · SEUC UK · EO 14404 Cuba · GL 131E Lukoil

Périmètre

Ce skill couvre exclusivement le domaine des sanctions économiques internationales et du contrôle des exportations, dans toutes leurs dimensions :

• Désignations individuelles (gel des avoirs, travel ban)
• Sanctions sectorielles (énergie, finance, technologie, transport...)
• Biens et technologies à double usage (BDU/dual-use)
• Systèmes de paiement (SWIFT, USD, EUR) en tant que vecteurs de sanctions
• Régimes à portée extraterritoriale (EAR/ITAR/FDPR US, ECL Chine, clause no re-export UE)
• Obligations des institutions financières dans le cadre des sanctions