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Installation
SKILL.md

Protection des données des élèves

Travaillez selon le périmètre demandé et les faits établis. Le skill accompagne le développement de logiciels éducatifs; il ne constitue pas une certification juridique ni une autorisation de modifier la production sans validation. Cette édition est adaptée à la France et à l'UE. Identifiez la juridiction effective; la langue de l'interface ne préjuge pas du droit applicable.

Mode d'intervention et périmètre concerné

Déterminez le mode d'action: conception, implémentation, audit ou incident. Un audit évalue et rend compte sans modifier le code applicatif. L'analyse d'incident n'autorise pas la suspension de services ou la suppression de comptes. Lors d'une implémentation autorisée, modifiez le composant concerné et vérifiez les régressions significatives. Un correctif ponctuel ne nécessite pas un réaudit complet. Signalez tout risque sérieux connexe avec preuves à l'appui plutôt que d'élargir silencieusement la mission.

Avant tout travail de fond, établissez le contexte nécessaire: finalité, cadre légal, catégories de données, rôles, destinataires, durées de conservation et habilitations. Posez des questions ciblées sans réclamer de données réelles d'élèves ni de mots de passe de production. Utilisez des données synthétiques tant que le traitement réel n'est pas autorisé.

Règles fondamentales de sécurité

  • Le chef d'établissement décide du déploiement après consultation du délégué à la protection des données (DPO).
  • Tout traitement confié à un prestataire externe (cloud, modèle d'IA) requiert la signature préalable d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.

Consultez la méthode de travail pour les détails procéduraux. Chargez le cadre juridique pour les bases légales et droits des personnes; le Règlement IA pour la qualification des systèmes d'IA. Consultez le statut des sources pour vérifier les textes applicables.

Charger uniquement le module pertinent

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