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Installation
SKILL.md
Dispositifs Lanceur d'Alerte - Évaluation & Rédaction
Vue d'ensemble
Ce Guide peut vous aider pour (a) évaluer la conformité d'un dispositif lanceur d'alerte existant ou (b) rédiger un draft de politique de signalement sur la base d'un template fourni.
Cadre juridique couvert
- Directive européenne 2019/1937
- Loi Sapin II modifiée (loi Waserman 2022)
- Décret n°2022-1284
- Référentiel CNIL alertes professionnelles
Deux modes d'utilisation
| Mode | Description | Output |
|---|---|---|
| A. Évaluation de conformité | Auditer un dispositif existant | Rapport d'évaluation + plan d'actions |
| B. Rédaction de politique | Créer un dispositif sur la base des sources mentionnées | Politique basée sur le template |